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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Infractions routières » Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Mis à jour le 0 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Aucun texte réglementaire ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire.

En revanche, en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire :

  • pour votre activité professionnelle

  • ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Si l'infraction est une contravention de 5e classe, le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d'instance).

Si l'infraction est un délit, le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée,

  • mise en danger de la vie d'autrui,

  • grand excès de vitesse,

  • délit de fuite.

Attention

Attention : si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

Références


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