Mairie de Lissieu

Recherche

Commune de Lissieu, au nord de Lyon

Menu principal

AccueilVotre MairieLes démarches en ligneAutres démarches

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Relations individuelles et collectives de travail » Conflits du travail dans le secteur privé » Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Mis à jour le 2 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ou, en votre absence, être représenté par une personne habilitée. Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

Tout représentant doit justifier d'un pouvoir spécial (sauf s'il est avocat). Cet écrit lui permet de concilier en votre nom et pour votre compte durant la phase de conciliation prévue durant la procédure prud'homale, et de prendre part aux mesures d'orientation.

Si la personne habilitée est également conseiller prud'homal, elle ne peut pas vous assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes auquel elle appartient.

Attention

Attention : sauf motif légitime, lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation, et qu'elle n'est pas représentée, le CPH peut directement juger le litige. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Références

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

- Pour un complément d'information

Retour vers le haut de la page

Liens divers