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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Comment obtenir un quitus fiscal ?

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Mis à jour le 2 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence :

Service des impôts des entreprises (SIE)

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède autre que la France.

A noter

À noter : s'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus pour demander la carte grise.

Pour obtenir le quitus fiscal, vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

Attention

Attention : une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

La demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.

Pour en savoir plus


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