Mairie de Lissieu

Recherche

Commune de Lissieu, au nord de Lyon

Menu principal

AccueilVotre MairieLes démarches en ligneAutres démarches

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?

Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?

Mis à jour le 28 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Il n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.

A noter

À noter :  l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.


Retour vers le haut de la page

Liens divers