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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Mis à jour le 0 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.

** Cas 1.2 : Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits

** Cas 1.3 : Vous avez fait votre démarche à la préfecture

Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits

* Cas 2 : À Paris

** Cas 2.1 : Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.

** Cas 2.2 : Vous avez fait la démarche à la préfecture de police de Paris

Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits

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Où s'adresser ?

Préfecture

- Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique

Sous-préfecture

- Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

- Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises

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