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Saisies et recouvrements

Mis à jour le 22 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Une saisie est une procédure par laquelle un Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Réalisé en partenariat avec :


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