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Location immobilière : contrat de location (bail)

Sommaire

• Articles connexes

• Pour en savoir plus

• Questions - réponses

De A à Z

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Mis à jour le 28 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Articles connexes

• Rédaction du contrat

• Clauses abusives

• Dépôt de garantie

• État des lieux

Pour en savoir plus

• Site MonChezMoi - Information pratique - Ministère chargé du logement

Questions - Réponses

• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

• Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

• Location meublée ou location vide : quelles différences ?

• Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

• Comment signer une convention Anah pour son logement ?

• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

• Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?

• Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?

• Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

• Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

• Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

• Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences ?

• Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?

• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

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