Mairie de Lissieu

Recherche

Commune de Lissieu, au nord de Lyon

Menu principal

AccueilVotre MairieLes démarches en ligneAutres démarches

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Signification

Signification

Définition de glossaire
Mis à jour le 01 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Liens divers