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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations

Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations

Lettre type
Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

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