Mairie de Lissieu

Recherche

Commune de Lissieu, au nord de Lyon

Menu principal

AccueilVotre MairieLes démarches en ligneAutres démarches

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Peine complémentaire

Peine complémentaire

Définition de glossaire
Mis à jour le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sanction qui peut s'ajouter à une peine de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Liens divers