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Déclaration de mise en location de logement - Cerfa 15651*01

Formulaire - Cerfa n°15651*01
Mis à jour le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

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