Mairie de Lissieu

Recherche

Commune de Lissieu, au nord de Lyon

Menu principal

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Clause résolutoire

Clause résolutoire

Définition de glossaire
Mis à jour le 24 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)

Liens divers