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Commune de Lissieu, au nord de Lyon

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Action en réduction

Définition de glossaire
Mis à jour le 16 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

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