Mairie de Lissieu

Recherche

Commune de Lissieu, au nord de Lyon

Menu principal

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Clause pénale

Clause pénale

Définition de glossaire
Mis à jour le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance

Liens divers