Mairie de Lissieu

Recherche

Commune de Lissieu, au nord de Lyon

Menu principal

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Capacité juridique

Capacité juridique

Définition de glossaire
Mis à jour le 13 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Liens divers