Mairie de Lissieu

Recherche

Commune de Lissieu, au nord de Lyon

Menu principal

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Délit d'entrave

Délit d'entrave

Définition de glossaire
Mis à jour le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.

Liens divers