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Garanties de représentation

Définition de glossaire
Mis à jour le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Garanties fondées sur des documents écrits (justificatif de domicile, contrat de travail, livret de famille...) démontrant qu'une personne ne va pas se soustraire à une convocation d'un juge ou à une décision d'assignation à résidence

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