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Ordonnance de non-conciliation

Définition de glossaire
Mis à jour le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

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