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Location immobilière : obligations du bailleur

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Mis à jour le 8 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Articles connexes

• Logement décent

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Questions - Réponses

• Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?

• Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

• Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

• Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Voir aussi...

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