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Charges de copropriété

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 12 mai 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété. La loi fixe les règles de répartition, du recouvrement, de financement de ces charges .


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