Exequatur

Définition de glossaire
Mis à jour le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Mairie de Lissieu

75 Ancienne Route Nationale 6
69380 Lissieu
Tél : +33 (0)4 78 47 60 35
Fax : +33 (0)4 78 47 39 20
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Accueil physique et téléphonique :
Mardi, mercredi et vendredi : 8H45-12H00 / 13H30-17H00
Samedi : 9h-12h
Sur rdv le jeudi

Accueil uniquement téléphonique :
Jeudi : 8H45-12H00 / 13H30-17H00

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