Emprisonnement

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Mis à jour le 04 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Peine de prison prononcée en cas de délit

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Accueil physique et téléphonique :
Mardi, mercredi et vendredi : 8H45-12H00 / 13H30-17H00
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Sur rdv le jeudi

Accueil uniquement téléphonique :
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