Tarif conventionnel (Assurance maladie)

Définition de glossaire
Mis à jour le 10 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16 - L160-13

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