- Aller au contenu |
- Aller au menu principal |
- Aller au sous menu |
- Aller au menu Votre Mairie |
- Aller aux liens divers |
- Aller à la recherche
Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement.