Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu’ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d’éventuels impayés.

Si l’un des époux du logement donne seul son préavis (congé) au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :

  • Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l’autre époux
  • Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l’acte d’état civil

  À savoir

si les 2 époux veulent quitter au même moment le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier).

Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier), l’autre époux reste titulaire du bail.

  • Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).

    Mais les époux peuvent convenir qu’un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à la transcription du divorce en marge de l’état civil.

  • Pendant la procédure de divorce

    Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire.

    Mais ils peuvent convenir qu’un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

    Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l’autre, c’est au juge de décider de l’attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu’au prononcé du divorce.

    Après le divorce

    Si l’un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l’attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l’attribution du bail.

    L’autre époux cessera automatiquement d’être solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l’état-civil. Il n’a donc pas besoin de donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).

L’époux resté dans le logement dispose d’un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s’il y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l’un des époux ne sont pas opposables à l’autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu’il soit valide (s’il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

 À noter

si le propriétaire n’a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l’un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l’époux qui n’en a pas été destinataire.

Et aussi