Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi.

Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an.

Pour le calcul de ce délai d’un an, seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte.

À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par l’administration.

Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

À savoir

le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel demandée et la durée du temps partiel demandée.

Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour motif thérapeutique, votre administration peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

Vous continuez aussi à percevoir en totalité la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence, si vous percevez ces éléments de rémunération.

Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période d’activité à temps partiel pour motif thérapeutique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.