Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Fiche pratique

Durée d’assurance retraite du fonctionnaire

Vérifié le 19/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’oeil

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une décote.

À noter

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l’âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance, sont différents.

Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d’abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
Services accomplis en tant que magistrat de l’ordre judiciaire
Services accomplis en tant qu’ouvrier de l’État avant l’intégration dans la fonction publique
Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire
Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Services militaires
Pour les instituteurs, temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans

Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.

Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s’il s’agissait de périodes accomplies à temps plein.

Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d’assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.

Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d’assurance supplémentaires en fonction de certaines situations.

Si vous avez fait des études dans l’enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d’assurance retraite.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Service en ligne
Info retraite – Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.