Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

• l’identité du signataire,
• le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
• le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements.

L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

 Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

•   Époux ou partenaire de Pacs

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

  Part taxable après abattement	Barème d’imposition
  Jusqu’à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 15 932 €	10 %
  De 15 933 € à 31 865 €	15 %
  De 31 866 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

•   Enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

  L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d’imposition
  Jusqu’à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

   Exemple

  Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  Soit un total de 18 194 €.

•   Petit-enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d’une donation de 100 000 € et d’un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d’imposition
  Jusqu’à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

   Exemple

  Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  Soit un total de 11 821 €.

•   Arrière-petit-enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d’imposition
  Jusqu’à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

   Exemple

  Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  Soit un total de 1 194 €.

•   Frère ou sœur

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d’une donation de 50 000 € et d’un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

  Part taxable après abattement	Barème d’imposition
  Jusqu’à 24 430 €	35 %
  Plus de 24 430 €	45 %

   Exemple

  Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

  Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.

•   Neveu ou nièce

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

  Le barème sur le montant restant est de 55 %.

   Exemple

  Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).

•   Autre situation

  Vous n’avez droit à aucun abattement.

  Barème :

  Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
  Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
  Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

  À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.

C’est le cas pour les dons familiaux d’une somme d’argent.

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

• Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent
• Bénéficiaire majeur (ou émancipé)

  À savoir

Vous pouvez cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent et l’abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786)

• Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

  Tarifs des droits de donation

• Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

  Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

• Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant des droits de succession

  Simulateur

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent – Impôts – Consommation

• Droits de donation – Calcul et paiement

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