Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Comment faire si…

J’attends un enfant

Vérifié le 13/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

  • Pendant la grossesse
  • Après mon accouchement

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

Le père peut reconnaître l’enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l’enfant à naître ne sont pas mariés.

S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Aides

Je peux demander diverses aides :

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Moyen de garde

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m’occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

  À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d’une durée minimum de 3 jours, qu’il ou qu’elle soit 

J’informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

J’informe les impôts afin d’adapter mon prélèvement à la source sur mon espace « impots.gouv.fr » (Gérer mon prélèvement à la source, puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d’un logement social, j’informe le bailleur social de la naissance :

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, s’il est ou si elle est :

S’il s’agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l’autre parent de mon enfant).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus