Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge et de perte d’autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d’aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d’autres sont exclus.

Calcul de la part de votre reste à charge

Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources
Montant de vos ressources mensuelles	Part de votre reste à charge
Jusqu’à 864,60 €	Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu’à 3 184,11 €	Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide
Supérieur à 3 184,11 €	Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d’aide utilisé

Calcul du montant de vos ressources

Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus
Revenus pris en compte pour l’attribution de l’Apa	Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Vos biens (hors résidence principale) Vos capitaux ni exploités, ni placés	Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

Calcul de la part de votre reste à charge

Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources
Montant de vos ressources mensuelles	Part de votre reste à charge
Jusqu’à 864,60 €	Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu’à 3 184,11 €	Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide
Supérieur à 3 184,11 €	Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d’aide utilisé

Calcul du montant de vos ressources

Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus
Revenus de votre couple pris en compte pour l’attribution de l’Apa	Revenus de votre couple exclus
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Biens (hors résidence principale) Capitaux ni exploités, ni placés	Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

Le montant de vos ressources mensuelles s’obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l’attribution de l’Apa par 1,7.

Exemple

Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l’attribution de l’Apa est de 3 400 €.

Le montant de vos ressources mensuelles s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

Reste à charge sur le tarif dépendance de l’Ehpad

L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

Si vous avez droit à l’Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

Tarif dépendance facturé par l’Ehpad : montant restant à votre charge
Montant de vos ressources mensuelles	Montant du tarif dépendance restant à votre charge
Jusqu’à 2 635,54 €	Tarif dépendance de l’Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu’à 4 054,67 €	Tarif dépendance de l’Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l’Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l’Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €	Tarif dépendance de l’Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l’Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l’Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l’établissement d’accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus
Revenus pris en compte pour l’attribution de l’Apa	Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition	Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)	– ALF – ALS – APL
Vos biens (hors résidence principale)	Prime de déménagement
Vos capitaux ni exploités, ni placés	Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail
	Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort
	Capital décès
	Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
	Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie
	Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l’Ehpad

En plus du tarif dépendance, l’Ehpad facture un tarif hébergement.

Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l’hébergement).

Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

Accéder au simulateur

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)