Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Question-réponse

Échec à l’examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c’est à dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

Vous n’êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d’avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.

 Exemple

Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2023. Vous avez jusqu’au 22 avril 2023 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

À qui adresser le recours administratif ?

  • Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture

    • Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l’intérieur.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

    • Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l’éducation.

      Où s’adresser ?

      Ministère chargé du travail

      Ministère de l'éducation nationale

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l’envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l’envoi et de sa bonne réception par l’administration.

Le recours est gratuit.

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