Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Accueil particuliers  > Logement  > Droit de préemption urbain (DPU)  > Rétrocession du bien préempté (logement, terrain…)

Fiche pratique

Rétrocession du bien préempté (logement, terrain…)

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant ancien propriétaire d’un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C’est ce que l’on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.

Le droit de rétrocession est une procédure qui vous permet en tant qu’ancien propriétaire ou à la personne qui avait l’intention d’acheter le bien préempté de racheter ce bien acquis par la mairie.

Ce rachat est possible uniquement si la mairie décide d’utiliser le bien pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption, c’est-à-dire pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

Si la mairie décide d’utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit en priorité vous proposer de le racheter.

La mairie doit vous faire une offre de vente en vous indiquant un prix de vente.

Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez 2 mois pour accepter de racheter le bien au prix proposé par la mairie ou renoncer au rachat du bien ou demander le rachat du bien à un prix de votre choix.

Si vous ne donnez pas de réponse, vous êtes considéré avoir renoncé au rachat du bien.

En l’absence d’accord, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal qui fixera le prix de vente du bien.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce prix, la mairie doit proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l’intention d’acheter le bien.

Pour connaître les coordonnées de cette personne, la mairie doit consulter la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que le notaire lui avait transmise.

Si la mairie ne propose pas le rachat du bien, vous ou la personne qui avait l’intention d’acheter le bien pouvez réclamer des dommages et intérêts en faisant un recours auprès du tribunal.

Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l’acquisition du bien par la mairie.

Pour cela, vous ou la personne qui avait l’intention d’acheter le bien devez justifier que l’utilisation du bien acquis par la mairie pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption vous cause un préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi