Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Fiche pratique

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Vérifié le 10/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les nuisances provoquées par des odeurs (appelées nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être sanctionnées dès lors qu’elles troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier (barbecue, ordures,…) ou par une entreprise (restaurant, usine,…).

On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

1ère étape : envoi d’un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d’envoyer un courrier à votre voisin pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si les nuisances proviennent de l’immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d’abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des barbecues par exemple).

S’il existe une clause (c’est-à-dire une disposition) sur les nuisances olfactives, vous devez informer le syndic pour faire constater le problème et lui demander de faire respecter le règlement.

  À savoir

si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité, … ), vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu’il constate la réalité et l’importance du trouble et demander à son auteur de cesser les nuisances.

Où s’adresser ?

Mairie

2ème étape  : recours amiable obligatoire

Si les nuisances persistent, vous devez entamer une tentative de conciliation à l’amiable avec votre voisin en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

3ème étape : recours au juge

Si malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez apporter la preuve du caractère anormal des odeurs. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (par exemple, témoignages, pétitions, constat du commissaire de justice, courrier envoyé au voisin).

Le juge va évaluer au cas par cas le caractère anormal de la nuisance selon, notamment, les critères suivants :

  • Intensité
  • Fréquence
  • Durée
  • Environnement dans lequel elle se produit
  • Respect de la réglementation en vigueur

Si le juge considère que la nuisance provoque un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

  • Versement de dommages et intérêts à votre encontre
  • Résiliation du bail si les nuisances proviennent d’un voisin locataire
  • Réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances
  • Suspension, voire arrêt de l’activité causant la gêne

Questions ? Réponses !

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