Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Fiche pratique

Vitesse au volant 

Vérifié le 28/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d’excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Règle générale

    Jeune conducteur

    (permis probatoire)

    Autoroute

    130 km/h

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    110 km/h

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    90 km/h

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    50 km/h

    Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Par temps de pluie

    Autoroute

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitation de vitesse

    Voie de circulation

    Visibilité inférieure à 50 m

    Autoroute

    50 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    50 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    50 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    50 km/h

    Agglomération

    50 km/h

     À noter

    l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Un simulateur vous indique les sanctions que vous risquez en cas d’excès de vitesse :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Sanctions en cas d’excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l’excès de vitesse :

Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d’1 point

Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d’1 point

Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et retrait de 6 points

En cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d’autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule…

La détention, le transport et l’usage d’un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
  • Confiscation du véhicule lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.

Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :

  • Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
  • Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d’arrêt d’urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
  • Lors du dépassement de convois à l’arrêt
  • Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d’enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
  • Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante
  • Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
  • Dans les virages
  • Dans les descentes rapides
  • Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations
  • A l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée
  • Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de vos feux de croisement
  • Lors du croisement ou du dépassement d’animaux

Ne pas respecter les règles liés à la maîtrise et à la réduction de la vitesse est puni de d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

Sur la voie la plus à gauche d’une autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes, vous devez circuler au minimum à 80 km/h.

Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

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