Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

Moins de 15 000 €
Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurance, etc.).

À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

- Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
  Il est constitué des éléments suivants :
  Loyers encaissés
  Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
  Subventions et indemnités perçues
  Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
  Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.
  Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
  La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
  Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
  
  Service en ligne
  Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
  Il est constitué des éléments suivants :
  Loyers encaissés
  Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
  Subventions et indemnités perçues
  Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
  Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.
  Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
  La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
  Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.
  Reportez-vous à la partie « Revenus fonciers – Location non meublée ».
  
  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)
  
  Cerfa n° 10330
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
  Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.
  Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
  Frais de réparation et d’entretien
  Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  Provisions pour charges de copropriété
  Frais de gestion
  Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  Intérêts des emprunts
  Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
  
  À savoir
  
  Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
  
  Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
  La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
  La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
  À noter
  La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
  Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
  
  Service en ligne
  Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
  Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.
  Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
  Frais de réparation et d’entretien
  Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  Provisions pour charges de copropriété
  Frais de gestion
  Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  Intérêts des emprunts
  Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
  
  À savoir
  
  Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
  
  Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
  La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
  La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
  À noter
  La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
  Vous devez remplir le formulaire n°2044.
  Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :
  Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple, monument historique)
  Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf »)
  Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
  Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
  Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement
  
  Formulaire
  Déclaration des revenus fonciers
  
  Cerfa n° 10334
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.
  
  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)
  
  Cerfa n° 10330
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Frais de réparation et d’entretien
Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Provisions pour charges de copropriété
Frais de gestion
Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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Ministère chargé des finances
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple, monument historique)
- Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf »)
- Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
- Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers

Cerfa n° 10334

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Ministère chargé des finances

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

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