Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Fiche pratique

Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez être animateur dans des accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs…) ? Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) vous le permet. Vous devez avoir au moins 16 ans. L’obtention du Bafa est soumise à une formation théorique et pratique payante. Vous pouvez bénéficier d’une aide financière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le Bafa est un diplôme non professionnel.

Il vous permet d’encadrer des enfants et des adolescents, à titre non professionnel et de façon occasionnelle.

La formation au Bafa a pour objectif de vous préparer à exercer notamment les fonctions suivantes :

  • Assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité
  • Participer à l’accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs
  • Participer, au sein d’une équipe, à la mise en œuvre d’un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif
  • Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités
  • Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets

Il a aussi pour objectif de vous permettre de développer vos aptitudes, notamment les suivantes :

  • Construire une relation de qualité avec les membres de l’équipe pédagogique et les mineurs et veiller à prévenir toute discrimination
  • Transmettre et faire partager les valeurs de la République (par exemple, la laïcité)

Pour suivre la formation au Bafa, vous devez avoir au moins 16 ans le 1er jour de la session de formation (générale).

L’inscription administrative est autorisée 3 mois avant.

Vous devez vous inscrire en accédant au téléservice d’inscription au Bafa.

Vous devez cliquer sur votre région de résidence.

Service en ligne
Inscription au Bafa et au BAFD

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Pensez à transmettre une copie recto/verso de votre pièce d’identité via votre espace personnel.

 À noter

ce téléservice vous donne accès à la liste des organismes de formation (nationaux et régionaux) auxquels vous pouvez vous adresser.

Déroulement

Pour obtenir le diplôme du Bafa, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 1 stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l’ordre suivant :

  • Session de formation générale, qui vous permet d’acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d’animation (8 jours minimum)
  • Stage pratique dans un séjour de vacances, un accueil de scoutisme ou un accueil de loisirs qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l’expérimentation (14 jours minimum)
  • Session d’approfondissement (6 jours mini­mum) ou de qualification (8 jours minimum) qui vous permet d’approfondir, de compléter, d’analyser vos acquis et besoins de formation

La session d’approfondissement ou de qualification peut se dérouler à l’étranger.

En savoir plus sur le déroulement des sessions

Le directeur de chacune des sessions théoriques rend, après consultation de l’équipe pédagogique, un avis motivé par une appréciation sur vos aptitudes.

En cas d’avis favorable rendu par le directeur de la session de formation générale, vous devenez animateur stagiaire, et vous pouvez effectuer le stage pratique.

En cas d’avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus et devez participer à une nouvelle session de formation générale.

Vous avez le choix entre une session d’approfondissement (pour améliorer vos aptitudes à exercer les fonctions d’animateur) et une session de qualification.

La session de qualification vous permet d’acquérir des compétences dans un domaine spécialisé : voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade.

Si vous choisissez la qualification surveillance de baignade, vous devrez la renouveler tous les 5 ans.

 À noter

vous pouvez toujours vous inscrire à une session de qualification après avoir obtenu votre Bafa.

Durée totale de la formation

La durée totale de la formation ne peut pas excéder 30 mois.

Au-delà de ce délai, vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.

Coût

La formation est payante.

Elle varie selon l’organisme de formation.

Plusieurs types d’aides existent, en particulier celles proposées par les caisses d’allocations familiales (Caf ou MSA).

  • Cas général
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder une aide pour financer votre Bafa.

Il existe les 2 types d’aides suivants :

  • Aide nationale, sans condition de ressources, d’un montant de 91,47 € (majorée de 15,24 € si l’approfondissement est centré sur la petite enfance)
  • Aides locales (vous rapprocher de votre Caf pour en connaître les conditions)

Formulaire
Bafa : formulaire de demande d’aide financière de la Caf

Cerfa n° 11381*02

Accéder au formulaire (pdf – 25.6 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Renseignez-vous auprès de la Caf de votre département.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Certaines caisses de la MSA (Mutualité sociale agricole) proposent une aide pour financer la formation Bafa.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez bénéficier d’une aide de 100 € pour votre Bafa ou votre BAFD si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Avoir effectué une mission de service civique en 2022
  • Effectuer une mission de service civique en 2023

Vous devez aussi avoir effectué une session de formation (générale, perfectionnement ou approfondissement) au Bafa ou au BAFD.

Cette session doit être effectuée entre le 1er janvier 2023 et le 1er septembre 2024.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déposer votre demande auprès de l’Agence de services et de paiement.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander l’aide au Bafa ou BAFD pour les volontaires du service civique

Accéder au service en ligne  

Agence de services et de paiement (ASP)

Vous devez fournir le formulaire attestant de votre participation à la session de formation validée par votre organisme de formation

Formulaire
Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique

Accéder au formulaire  

Agence de services et de paiement (ASP)

Vous devez aussi fournir un relevé d’identité bancaire (ou, sinon, un autre document permettant le versement).

Vous devez déposer votre demande avant le 1er décembre 2024.

En cas de demande de justificatifs, vous avez 2 mois pour répondre, à compter de la date de votre demande.

 Attention :

L’aide est limitée aux 10 000 premiers dossiers (complets) reçus.

L’aide sera versée directement sur votre compte bancaire.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre mairie ou de Pôle emploi (si vous êtes demandeur d’emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.

Certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.

Où s’adresser ?

Mairie

Pôle emploi

Services du département

Conseil régional

En fin de cycle, les 3 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du Bafa de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).

C’est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.

Le brevet est délivré par le recteur de région académique du lieu de votre résidence.

Si vous n’obtenez pas le diplôme, vous disposez d’un délai de 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.

  À savoir

vous pouvez ensuite passer le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou rajouter une session de qualification (voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade). Vous pouvez aussi vous engager dans une formation professionnelle afin de vous spécialiser dans une activité (escalade, VTT…).

La Bafa a une durée de validité illimitée.

Les fonctions d’animation peuvent être exercées, sous conditions, par les titulaires de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté (par exemple les diplômes délivrés par la Fédération du scoutisme français).

Aucun duplicata du Bafa n’est délivré en cas de perte.

Cependant, vous pouvez demander une attestation de délivrance du diplôme.

Pour ce faire, vous devez vous renseigner sur le site suivant en sélectionnant votre région :

Service en ligne
Site Bafa – BAFD

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Si vous avez utilisé ce site dès votre inscription, l’attestation est disponible en ligne.

 Attention :

si vous avez changé de nom depuis l’obtention du Bafa, vous devez préciser le nom sous lequel vous aviez obtenu le diplôme.

Et aussi

Pour en savoir plus