Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Fiche pratique

Don d’ovules (ovocytes)

Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, si la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.

Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.

 À noter

Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.

La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don d'ovules

Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

  • Identité de la donneuse
  • Données identifiables de la donneuse :

Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien : informations transmises à la donneuse

Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.

L’entretien préalable permet aussi de l’informer :

  • De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives
  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse
  • Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
  • Des règles relatives à l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du donneur etde la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
  • Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
  • Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques

Recueil du consentement

Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.

Depuis le 1er septembre 2022, la donneuse doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

 À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, l’identité et les données non identifiantes de la donneuse ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d’accès. L’accord de la donneuse est requis. Toutefois, la donneuse peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s’adressant à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.

Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.

Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l’accepter par écrit.

Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.

Il s’effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d’une assistance médicale à la procréation.

Le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.

Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.

Et aussi

Pour en savoir plus