Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Question-réponse

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 31/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Association
  • Organisme
  • Fondation

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

  • Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
  • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
  • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
  • Elle émet des obligations
  • Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
  • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
  • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
  • C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
  • C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
  • C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
  • C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

  À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :

  • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
  • Fédération sportive
  • Centre de formation des apprentis
  • Certaines sociétés de courses de chevaux
  • Union et fédération de professionnels de santé
  • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
  • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
  • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
  • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
  • Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
  • Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
  • Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

  • Fondation reconnue d’utilité publique
  • Fondation d’entreprise
  • Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Et aussi

Pour en savoir plus