Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Fiche pratique

Conclusion d’un contrat d’assurance auto ou moto

Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l’assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.

Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s’agit entre autres des véhicules suivants :

  • Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile
  • 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple
  • Tondeuses auto-portées, qui ont un siège permettant au conducteur de manœuvrer l’engin

La mise en circulation signifie que le véhicule est sur la voie publique ou qu’il est en état de rouler, peu importe qu’il roule réellement ou non.

Ainsi, un véhicule qui n’est plus utilisé doit toujours continuer à être assuré, sauf s’il n’est pas sur la voie publique ou s’il lui manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler (roues et carburant par exemple).

  À savoir

vous devez également souscrire une assurance si vous circulez avec un véhicule en leasing.

Vous pouvez souscrire ce contrat d’assurance notamment auprès de l’un des organismes suivants :

  • Agent général d’assurances
  • Courtier
  • Banque
  • Compagnie d’assurances

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l’assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d’informations délivré par le précédent assureur.

L’assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d’évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

N’oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d’accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l’assurance n’interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

L’assureur sollicité doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend les éléments suivants :

  • Exemplaire du projet de contrat
  • Fiche d’information sur les prix et les garanties
  • Notice d’information détaillée

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

  • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
  • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
  • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l’assureur avec les documents demandés.

Uns fois que la proposition signée parvient à l’assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

  À savoir

le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile. Mais, en pratique, beaucoup d’assureurs vous permettent de renoncer au contrat dans les 14 jours, si vous avez été démarché à distance et si vous n’avez pas encore fait appel à l’une des garanties souscrites.

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, l’assureur vous transmet une attestation. Elle prouve de l’existence du contrat.

L’assureur doit également vous fournir un certificat d’assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.

 À noter

pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l’amiable, pour l’avoir à disposition en cas d’accident.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • Travaux d’intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

Questions ? Réponses !

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