Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Question-réponse

Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?

Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Voie
  • Spécialité

Vous pouvez, sous conditions, vous réorienter vers la voie générale et technologique ou vers la voie professionnelle.

Tout projet de changement d’orientation doit être discuté avec l’équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l’ Éducation nationale.

Rapprochez-vous de votre professeur principal pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

Pour étudier votre demande de changement de spécialité, les critères suivants sont notamment pris en considération :

  • Votre projet d’orientation
  • Votre niveau scolaire
  • Le nombre de places disponibles

Votre établissement vous accompagne dans votre changement de voie.

Le chef d’établissement peut vous proposer de suivre un stage passerelle. Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d’année.

 Attention :

si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d’orientation le plus tôt possible dans l’année.

Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la voie envisagée.

Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l’équipe pédagogique et le psychologue de l’ Éducation nationale.

Ces informations sont communiquées à vos parents.

Si vous êtes en première ou en terminale, vous pouvez, sous conditions, changer de spécialité de baccalauréat ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).

Tout projet de changement d’orientation doit être discuté avec l’équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l’ Éducation nationale.

La procédure de demande varie selon que la réorientation implique ou non un changement d’établissement scolaire.

  • Dans le même établissement
  • Dans un autre établissement

Votre famille doit envoyer une demande écrite au chef d’établissement.

Le chef d’établissement a 1 mois pour vous répondre.

Il prend sa décision après avis de l’équipe pédagogique.

Votre famille doit envoyer une demande écrite au Dasen.

Celui-ci prend une décision après avis du chef d’établissement d’accueil.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Pour étudier votre demande de changement de spécialité, les critères suivants sont notamment pris en considération :

  • Votre projet d’orientation
  • Votre niveau scolaire
  • Le nombre de places disponibles

Votre établissement vous accompagne dans votre changement de spécialité.

Le chef d’établissement peut notamment vous proposer de suivre un stage passerelle.

Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d’année.

 Attention :

si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d’orientation le plus tôt possible dans l’année.

Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la spécialité envisagée.

Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l’équipe pédagogique et le psychologue de l’ Éducation nationale.

Ces informations sont communiquées à vos parents.

Oui, vous pouvez changer de voie, c’est-à-dire vous réorienter de la voie générale et technologique à la voie professionnelle (ou inversement).

Vous pouvez également changer de spécialité de bac ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).

Questions ? Réponses !

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