Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location  > Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Fiche pratique

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Vérifié le 14/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

  • Cas général
  • Île-de-France

La garantie Visale est une caution.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

Outil de recherche
Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)

Locataire concerné

La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.

    • La garantie Visale n’est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.

2- Décision d’Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Service en ligne
Propriétaire : s’inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Simulateur
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

Accéder au simulateur  

Action logement

La garantie Visale est une caution.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Locataire concerné

Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).

    Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.

    • La garantie Visale n’est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.

2- Décision d’Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Service en ligne
Propriétaire : s’inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Simulateur
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

Accéder au simulateur  

Action logement

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

Et aussi

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