Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.

      • Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.

        Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

        Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

      • Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 2 août au 7 décembre 2023, dans votre espace particulier sur le site des impôts :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.

         À noter

        La correction de la déclaration en ligne n’est pas possible sur l’application mobile « impots.gouv », disponible sur smartphone ou tablette.

        Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

        Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

         Attention :

        Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C’est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l’état civil, le changement d’adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.

        Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.

    • Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      • Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.

        Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.

        Vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Préciser « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » sur la première page
        • Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration

        Formulaire
        Déclaration des revenus (papier)

        Cerfa n° 10330

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

      • Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez déposer une réclamation.

        Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

        • En ligne depuis votre espace particulier
        • Par courrier à votre centre des finances publiques

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Nom, prénom, adresse
        • Numéro fiscal
        • Signature manuscrite
        • Impôt concerné
        • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

         À noter

        Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

      • En ligne depuis votre espace Particulier
      • Par courrier à votre centre des finances publiques

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

      • Nom, prénom, adresse
      • Numéro fiscal
      • Signature manuscrite
      • Impôt concerné
      • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

       À noter

      Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

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