Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Général
Invalide / ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu’il soit mineur ou majeur célibataire.

L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
Enfant(s)	Nombre de parts	Plafonnement
0	1	–
1	1,5	1 678 €
2	2	3 356 €
3	3	5 034 €
4	4	6 712 €
Par enfant supplémentaire	1	+ 1 678 €

À noter

si l’enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 € par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». Ceci qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
Nombre d’enfant(s)	Nombre de parts	Plafonnement
0	1,5	–
1	2	3 351 €
2	2,5	6 702 €
3	3,5	10 053 €
4	4,5	13 404 €
Par enfant supplémentaire	1	+ 3 351 €

Attention :

ces parts de quotient familial s’appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.