Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 03/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l’obligation d’être suivi et contrôlé. Le juge de l’application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l’aide d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.

Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.

La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.

La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes  :

  • Présence de garanties de réinsertion
  • Pas de risque de récidive
  • Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans
  • Exécution des 2/3 de la peine

Le juge de l’application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n’y a donc pas de demande spécifique à faire.

Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l’application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d’un avocat lors de sa comparution devant la commission.

Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d’appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l’application des peines et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

La libération sous contrainte peut, selon les cas, s’effectuer sous l’une des formes suivantes :

  • Libération conditionnelle avec notamment l’obligation d’exercer un emploi par exemple
  • Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
  • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler.
  • Placement à l’extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d’insertion et doit y demeurer)

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu’il lui reste à effectuer.

S’il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.

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