Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?

Vérifié le 05/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous voulez conduire en Europe (EEE)
  • Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de l’Espace économique européen (EEE).

Votre permis de conduire français est valable pour conduire dans l’EEE.

Vous n’avez pas besoin de permis international.

Votre permis est valable pour conduire dans l’EEE si vous l’avez obtenu dans l’un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous n’avez pas besoin de permis international.

 Attention :

Des règles spécifiques s’appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d’abord obtenir un permis de conduire français :

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l’étranger.

 À noter

si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l’étranger.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d’abord obtenir un permis de conduire français :

 Attention :

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n’avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d’abord obtenir le permis de conduire par examen.

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