Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Contenu de l’attestation
L’attestation d’accueil indique notamment :
- l’identité du signataire,
- le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
- le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût
30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 29/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l’objet d’un vote en assemblée générale à la condition d’être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n’a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattue d’une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Vous pouvez également contester l’absence ou l’irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n’avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n’aient pas été envoyés avec la convocation à l’assemblée générale est aussi une cause de nullité de l’assemblée générale.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’assemblée générale ou la décision en elle-même, n’ont pas été respectées.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.
À l’expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.
Par contre, la décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n’a pas notifié le procès-verbal dans le délai.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.