Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?

Vérifié le 22/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l’autorisation de l’inspecteur de travail.

Accord collectif
Par l’employeur

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation
Organisation des temps de pause

À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.
S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
- L’accord collectif doit préciser les points suivants :
  Justifications du recours au travail de nuit
  Définition de la période de travail de nuit
  Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés
  Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation
  Organisation des temps de pause
- L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
  Engagement des négociations
  L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :
  Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
  Fixation du lieu et du calendrier de négociation
  Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
  Réponse aux propositions éventuelles
  À noter
  l’engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.
  Que doit comporter la demande ?
  La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
  Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale
  Existence de contreparties et de temps de pause
  Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
  L’employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
  
  Décision de l’inspecteur du travail
  L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
  La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.
  S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.
  Contestation de la décision
  Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
  Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l’inspecteur du travail
L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.
S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.