Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Contenu de l’attestation
L’attestation d’accueil indique notamment :
- l’identité du signataire,
- le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
- le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût
30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Fiche pratique
Vaccinations contre l’hépatite A et B
Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les hépatites virales sont des maladies graves en raison des risques de complication et d’évolution de la maladie.
La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas.
Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Il n’existe pas de vaccin contre l’hépatite C.
Seules des analyses sanguines permettent de dépister le virus de l’hépatite C (VHC).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Calendrier des vaccinations 2023
Ministère chargé de la santé
-
Site d’information sur les hépatites
Sida Info Service
-
Dépistage de l’hépatite C (VHC)
Sida Info Service
-
Vaccin et injection : prise en charge
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)