Attestation d’accueil

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande CERFA n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  1. Un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  2. Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  3. Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  4. Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
  5. Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  6. Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  7. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Question-réponse

Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ?

Vérifié le 03/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En général, vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Mais si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise – Ministère en charge des affaires étrangères

 À noter

si un contrat a été souscrit, pensez à contacter l’organisme d’assistance ou la compagnie d’assurance.

Vous pouvez obtenir de l’aide ou un accompagnement psychologique auprès de la plateforme téléphonique d’aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous devez déclarer le décès à l’officier d’état civil local, que le proche ait résidé dans le pays ou qu’il soit décédé au cours d’un voyage.

Un acte de décès local est établi.

 À noter

dans de rares cas, il est possible de déclarer le décès directement à l’ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous auprès de l’autorité consulaire.

  • Vous devez vous adresser au Service central d’état civil.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n’accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    La mention du décès sera ensuite ajoutée sur l’acte de naissance français du défunt.

    La transcription n’est pas obligatoire.

    Elle est recommandée pour vous faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).

    Dès que la transcription sera effectuée, vous pourrez obtenir des copies de l’acte de décès.

    Par la suite, vous pourrez demander une copie de l’acte de décès à l’ambassade (ou au consulat de France ou directement au service central d’état civil à Nantes.

    Service en ligne
    Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n’accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    La mention du décès sera ensuite ajoutée sur l’acte de naissance français du défunt.

    La transcription n’est pas obligatoire.

    Elle est recommandée pour vous faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).

    Dès que la transcription sera effectuée, l’ambassade ou du consulat de France fournira des copies de l’acte de décès.

    Par la suite, vous pourrez demander une copie de l’acte de décès auprès du service central d’état civil à Nantes.

    Service en ligne
    Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n’accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Vous pourrez aussi obtenir une copie de l’acte de décès auprès de l’ambassade ou du consulat de France qui a transcrit l’acte.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l’assistance de l’ambassade ou du consulat de France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L’ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :

  • Information sur le coût d’une inhumation ou d’une incinération locale, ou d’un rapatriement en France
  • Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l’étranger
  • Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue

L’ambassade ou du consulat de France délivre aussi l’autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement.

  À savoir

Les frais (rapatriement de la dépouille ou des cendres, inhumation sur place, etc.) sont à la charge de la famille.

Et aussi

Pour en savoir plus