La mairie de Lissieu ne dispose pas d’une station d’enregistrement pour les demandes de cartes d’identité. Cependant, vous pouvez effectuer votre demande dans n’importe quelle mairie équipée.

Démarches à suivre

1. Effectuer une pré-demande : Rendez-vous sur ANTS.gouv.fr pour remplir une pré-demande en ligne. À défaut, vous pouvez retirer un dossier papier auprès de la mairie équipée où vous effectuerez votre demande.
2. Prendre un rendez-vous : Il est obligatoire de fixer un rendez-vous dans une mairie équipée pour déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes.
3. Pièces à fournir : Les documents varient selon la situation (première demande, renouvellement, perte ou vol). Consultez le site officiel ANTS.gouv.fr pour la liste des pièces requises.

Validité et prolongation

• Validité : 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les majeurs.
• Prolongation automatique : Si votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004, elle est prolongée de 5 ans sans modification matérielle. Toutefois, certains pays n’acceptent pas cette prolongation.

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Question-réponse

Peut-on demander la révision d’une décision de justice administrative ?

Vérifié le 15/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez demander la révision d’une décision du Conseil d’État ou d’une décision d’une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

• La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
• Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
• La juridiction a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

L’assistance d’un avocat au Conseil d’État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4

  Recours en révision

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Et aussi

• Faire appel devant le Conseil d’État

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Recours en cassation devant le Conseil d’État

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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